Causes d’annulation

LE DOL

Seule justifie une résiliation l’erreur sur les qualités substantielles ; une erreur sur le prix ou une erreur insignifiante ne sont pas des erreurs sur la substance.

- l’intention de tromper : le dol doit émaner du vendeur 

- caractère déterminant, c’est-à-dire que l’acheteur n’aurait pas acheté le cheval s’il avait eu connaissance de la vérité.

Substance : toute qualité dont la considération a été la cause déterminante de l’achat.

Erreur excusable : il ne peut pas s’agir de quelque chose d’évident, que l’acheteur aurait pu découvrir s’il avait essayé le cheval.

EXEMPLES

- Achat d’un cheval présenté comme étant un cheval de race espagnole plein papiers alors qu’il était d’origine inconnue. Un tiers à la vente, marchand de chevaux a commis des manœuvres dolosives en faisant essayer le cheval qui était dans ses écuries et en le présentant comme étant un Pur Race Espagnole. Le marchand est donc condamné à réparer le préjudice subi par l’acheteur au titre du montant du prix de la vente et au titre du préjudice matériel (Cour d’appel de Montpellier, 18/01/2006)

 - Vente d’un étalon qui va décéder après la vente suite à des coliques. Des témoignages démontrent que le cheval souffrait de coliques chroniques et d’une malformation. Le vendeur qui connaissait ce défaut et n’en avait pas informé l’acquéreur est condamné à rembourser le prix de vente et à payer des dommages intérêts sur le fondement du dol. (Cour d’Appel de Dijon, 6 septembre 2005)

- Achat d’un cheval pour le CSO. Cheval présente un gonflement au jarret nécessitant une intervention. L’acheteur apprend que le cheval avait subi une intervention au jarret quelques années avant. Le vendeur, éleveur est condamné à reprendre le cheval et à payer des dommages intérêts pour manoeuvre dolosive, (TGI d’Angoulème, 17 janvier 2008)

- Sème camouflée en coulant de la cire plastifiée (Cour d’appel de Paris, 23 septembre 1982).

 - Achat d’une jument aux enchères, pour une utilisation en course. La jument se révèle gestante. Impossibilité de l’utiliser. (TGI Nanterre, 18/01/08)

- Petite annonce présentant un cheval pour la promenade, doux et facile pour débutants. Le cheval s’avère être attelé mais pas dressé à la selle. L’acheteur obtient la nullité de la vente avec restitution du prix de vente et du cheval (Cour d’appel d’Amiens, 24 mai 2007)

- Achat d’un cheval destiné spécifiquement à un enfant de 13 ans mais l’équidé ne correspond pas à cet usage particulier (Tribunal d’Instance d’Amiens, 23 juillet 2003).

- Achat d’un cheval de course en raison de ses origines, en réalité le signalement ne correspondait pas à la carte d’origine (Cour d’appel de Caen, 1905).

Article 1109 du Code Civil

"Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

Article 1116 du Code Civil

"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."

Article 1110 du Code Civil :

"L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention."