achat cheval achat poney vente informations juridiques
Achat cheval, vente cheval, achat poney, vente poney, informations juridiques achat vente chevaux poneys 
Service d'information juridique sur l'achat et la vente d'équidés
Effectuer une recherche sur le site :  

Causes d’annulation

  

Vices cachés

- Mis à jour le 2 janvier 2013

DEFINITION L’équidé est impropre à l’usage auquel il était destiné ou son usage en est tellement diminué que si l’acheteur avait connu le vice, il n’aurait pas acquis l’équidé ou alors pour un prix moins élevé.
EXISTENCE DU DEFAUT L’action en garantie des vices cachés n’est valable que pour les vices existants antérieurement à la vente mais qui étaient cachés au jour de la vente. Le vendeur n’avait pas connaissance du vice , sinon il s’agit d’un dol. 
DELAI POUR AGIR 2 ans pour saisir le tribunal, à partir du moment ou l’acheteur a eu connaissance du vice.

SANCTION DES VICES CACHES Réduction du prix de vente ou annulation de la vente. 
EXEMPLE - Poulain atteint d’une tare génétique le rendant impropre à la reproduction, usage auquel il était destiné (Cour d’appel de Besançon, arrêt du 11 décembre 2001).
 - Cheval atteint à l’os naviculaire le rendant impropre à la compétition, usage auquel il était destiné (Cour d’appel de Metz, arrêt 3 mai 2001).

TEXTES

Article 1641 du Code civil


 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Haut de page

[création Ticsol Services] [Mentions légales]