taux de TVA
- Mis à jour le 28 janvier 2013
La loi de fiance rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012, entraine une modification des taux de TVA applicables aux ventes d’équidés.
Principe : Depuis le 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable aux ventes d’équidés est de 19.6%.
Exceptions : La publication prochaine d’une instruction fiscale au Bulletin Officiel des Impôts devrait confirmer le maintien à taux réduit de 7% pour les opérations suivantes :
- Ventes d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole
- Ventes d’équidés, a des assujettis, destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires
Ainsi que le maintien du taux super réduit de 2.10% pour :
- Ventes d’équidés, à des non assujettis, destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.
Pour accéder aux textes de références, voir le site www.ghn.com.fr
TVA sur les opérations accessoires à la vente
- Mis à jour le 26 janvier 2007
| opération | taux de TVA | textes |
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intermédiaire (TVA sur la commission)
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même taux que la vente 5.5% ou 2.10%
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Articles 256 V , 278 bis et 298 bis du CGI et Instruction fiscale n°118 du 26 juillet 2004 |
| convention de conseil |
19.6% (prestation de conseil)
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Article 278 du Code Général des Impôts |
Service mis en place par le Groupement Hippique National
Financement du service par une subvention du fonds EPERON (Encouragement aux Projets Equestres Régionaux Ou Nationaux) sollicitée via l'interprofession du cheval de sport, de loisir et de travail : la FIVAL
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