TVA et plus value (professionnels)

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taux de TVA

- Mis à jour le 21 octobre 2008

Principe : les ventes de chevaux réalisées par un professionnel sont soumises à la TVA à un taux de 5,5%

Exceptions : Lorsque l’acheteur est un particulier ou une personne non assujettie à la TVA (collectivité locale ou exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole), les ventes de chevaux bénéficient d’un taux de TVA de 2,10%

Dans ce tableau on désignera par particulier les personnes non assujetties à la TVA.

Equidé acheté à	Equidé vendu à	Traitement comptable	Taux de TVA	Textes
particulier	particulier ou professionnel	immobilisation	0	Art. 261-3-1° et 151 septies du CGI voir les conditions dans la réponse ministérielle de JF Copé sur le site www.ghn.com.fr
particulier	particulier	stock	2.10% sur la marge uniquement	Art. 281 sexties et 297A du CGI et arrêt du 1/04/04 de la CJCE
particulier	professionnel	stock	5.5% sur le prix de vente	Art. 278 bis 3° du CGI
professionnel	particulier	immobilisation ou stock	2.10% sur le prix de vente	Art. 281 sexties du CGI et Instruction fiscale du 26/07/04
professionnel	professionnel	immobilisation ou stock	5.5% sur le prix de vente	Art. 278 bis 3° du CGI
Equidé né sur l’exploitation	professionnel	immobilisation ou stock	5.5% sur le prix de vente	Art. 278 bis 3° du CGI
Equidé né sur l’exploitation	particulier	immobilisation ou stock	2.10% sur le prix de vente	Art. 281 sexties du CGI et Instruction fiscale du 26/07/04

Pour accéder aux textes de références, voir la rubrique TVA : les textes de référénce

ou le site www.ghn.com.fr

TVA sur les opérations accessoires à la vente

- Mis à jour le 26 janvier 2007

Opérations accessoires à la vente
opération	taux de TVA	textes
intermédiaire (TVA sur la commission)	même taux que la vente 5.5% ou 2.10%	Articles 256 V , 278 bis et 298 bis du CGI et Instruction fiscale n°118 du 26 juillet 2004
convention de conseil	19.6% (prestation de conseil)	Article 278 du Code Général des Impôts

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