plus values sur les ventes
- Mis à jour le 27 mars 2009
L’instruction fiscale du 12 mars 2009, prise en conséquence de la réponse en 2006 de Jean François Copé à une demande du GHN, permet de bénéficier d’exonérations de taxation sur la plus value sous certaines conditions :
Plus value = Prix de vente - Valeur Nette Comptable
(VNC = prix d’acquisition - amortissements)
Pour les entreprises, la notion de plus value ne concerne que les biens immobilisés à l’actif du bilan.
La vente des biens inscrits en stock est prise en compte dans le chiffre d’affaires de l’entreprise
| ENTREPRISE IMPOSEE AUX BENEFICES AGRICOLES |
SOCIETE SOUMISE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
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| EQUIDE IMMOBILISE AU BILAN DEPUIS AU MOINS 2 ANS | EQUIDE IMMOBILISE AU BILAN DEPUIS MOINS DE 2 ANS | |
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La plus value est considérée à Long Terme et est imposée au taux de 28.1% (16% + 11% de prélèvements sociaux + 1.1% au titre du RSA).
Exception : si votre entreprise a plus de 5 ans d’activité et si vos recettes sont inférieures à 250.000 €, vous êtes exonéré sur les plus values à Long Terme.
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La plus value est considérée à court terme.
Il y a lieu d’effectuer la somme algébrique des plus values à court terme réalisées et des moins values à court terme subies pendant l’exercice.
Cette compensation fait apparaître, pour cet exercice soit une plus value nette à court terme soit une moins value nette à court terme.
La plus value nette à court terme constitue un des éléments du résultat imposable dans les conditions de droit commun soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque la compensation fait apparaître une moins value nette à court terme, celle ci s’impute sur le bénéfice. Si le bénéfice n’est pas suffisant, la moins value non imputée prend le caractère d’un déficit.
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La notion de plus value à long terme ne concerne pas les ventes de biens meubles comme les équidés.
La plus value est donc prise en compte dans le résultat imposable de la société.>
Rappel du taux de l’impôt sur les sociétés :
- 15 % si la société réalise un bénéfice inférieur à 38.120Euros
- 33,33 % pour les autres
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Sommaire de la rubrique TVA et plus value (professionnels)
Taux de TVA applicable à un vendeur professionnel
Service mis en place par le Groupement Hippique National
Financement du service par une subvention du fonds EPERON (Encouragement aux Projets Equestres Régionaux Ou Nationaux) sollicitée via l'interprofession du cheval de sport, de loisir et de travail : la FIVAL
Groupement Hippique National - 12 avenue de la République - 41600 Lamotte