Actions en résolution de la vente
- Mis à jour le 22 octobre 2008
| Vendeur professionnel / acheteur particulier | vendeur particulier / acheteur particulier ou professionnel / vente entre professionnels | |||||||||||
| Actions | garantie des vices rédhibitoires | garantie de conformité | vices du consentement (erreur ou dol) | garantie des vices rédhibitoires | vices du consentement | si le contrat le prévoit : garantie des vices cachés | ||||||
| Délai pour saisir le tribunal | 10 ou 30j à compter de la livraison | 2 ans à compter de la livraison | 5 ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol | 10 ou 30j à compter de la livraison | 5 ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol | 2 ans à compter de la découverte du vice | ||||||
| Juridiction compétente |
Litige inférieur à 4000€ : tribunal de proximité Litige inférieur à 10 000€ : tribunal d’Instance Litige supérieur à 10 000€ : tribunal de grande instance Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel la personne attaquée a son domicile, sauf pour l’action en garantie des vices rédhibitoires où le tribunal compétent est celui du lieu de stationnement du cheval.
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Service mis en place par le Groupement Hippique National
Financement du service par une subvention du fonds EPERON (Encouragement aux Projets Equestres Régionaux Ou Nationaux) sollicitée via l'interprofession du cheval de sport, de loisir et de travail : la FIVAL
Groupement Hippique National - 12 avenue de la République - 41600 Lamotte