Médiation et arbitrage
- Mis à jour le 20 mai 2009
Les juridictions françaises doivent trancher chaque année des litiges opposant acheteurs et vendeurs d’équidés.
Les procédures judiciaires sont coûteuses, longues et n’apportent pas toujours de solutions équitables. Ces procédures ne sont pas adaptées à la vente de chevaux car la carrière sportive d’un cheval est souvent moins longue qu’un procès qui peut durer plusieurs années.
Afin d’éviter de telles procédures, il existe dans d’autres secteurs des mécanismes alternatifs de règlement des différents : l’arbitrage et la médiation.
La différence majeure réside dans le fait que la décision prise par un arbitre est obligatoire. L’arbitre tranche le litige à la manière d’un juge tandis que le médiateur essaye de parvenir à un accord amiable entre les parties.
Le Code civil apporte néanmoins une restriction importante au champ d’application de l’arbitrage, il ne peut être mis en place qu’entre deux professionnels.
Or les contrats de ventes de chevaux sont parfois conclus entre deux professionnels mais ils opposent la plupart du temps un particulier et un professionnel. L’arbitrage n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces situations et la médiation s’avère la solution la plus souple et la plus efficace pour résoudre la majorité des litiges.
LA MEDIATION
Ce mécanisme a l’avantage de la rapidité, de la confidentialité, de la compétence, et de la souplesse.
Rapide car le centre de médiation n’a à traiter que des litiges nés à l’occasion de la vente de chevaux (maximum 3 mois) ;
Confidentialité car toutes les informations obtenues dans le cadre du processus de médiation ne peuvent être diffusées ni être utilisées lors d’une action en justice.
Compétent car les médiateurs sont choisis pour leurs connaissances dans ce secteur spécifique et ont suivi une formation dispensée par le Centre de médiation et de formation à la médiation ( CMFM) de Paris et par le Groupement Hippique National pour le droit de la vente de chevaux
Souple car les parties ne sont pas liées par la décision rendue par le médiateur et peuvent par la suite si la médiation n’a pas été concluante engager une action en justice.
Avant d’insérer une clause de médiation, téléchargez le règlement de médiation du centre de médiation du GHN. cliquez ici
Une clause compromissoire (arbitrage) est toutefois prévue dans le contrat pour les professionnels qui le souhaitent.
Service mis en place par le Groupement Hippique National
Financement du service par une subvention du fonds EPERON (Encouragement aux Projets Equestres Régionaux Ou Nationaux) sollicitée via l'interprofession du cheval de sport, de loisir et de travail : la FIVAL
Groupement Hippique National - 12 avenue de la République - 41600 Lamotte