Formalités légales

Vous êtes ici : Accueil >Formalités légales >Identification

Identification

- Mis à jour le 4 mars 2009

Depuis le décret du 5 octobre 2001, tout équidé mis à la vente doit être identifié. L’identification, c’est le relevé des marques naturelles du cheval, l’implantation d’un transpondeur électronique (puce), l’immatriculation dans le fichier central et la création d’un document d’accompagnement (livret), et d’une carte d’immatriculation (carte de propriété) .

Personne compétente pour identifier le cheval	Agent des Haras nationaux ou votre vétérinaire
Puce électronique : date d’implantation	Depuis le 1 er janvier 2003 : équidés entrant à l’abattoir Depuis le 1er janvier 2004 : équidés naissant en france A compter du 1er janvier 2005 : équidés reproducteurs A compter du 1er janvier 2006 : Equidés participant à une épreuve d’élevage, une course, une manifestation ou une compétition officielle. Au plus tard le 31 décembre 2007 : Tous les autres équidés
Que fait le vendeur au moment de la vente ?	Le vendeur transmet à l’acheteur le document d’accompagnement du cheval dès la prise de possession de celui-ci et il transmet la carte d’immatriculation dès le paiement intégral.
Que fait l’acheteur au moment de la vente ?	L’acheteur s’assure que la carte d’immatriculation est au nom du vendeur et que le cheval correspond au signalement du document d’accompagnement.
Formalités communes à l’acheteur et au vendeur	Lors de l’achat, le vendeur et l’acheteur doivent signer le certificat de vente qui se trouve au dos de la carte d’immatriculation. L’acheteur doit ensuite renvoyer la carte d’immatriculation aux Haras Nationaux pour qu’une nouvelle carte soit émise à son nom LES HARAS NATIONAUX SIRE service des cartes d’immatriculations BP 3 ARNAC 19230 Pompadour Cedex
Formalité supplémentaire pour les chevaux étrangers	Si vous importez un cheval étranger non identifié vous ne pourrez le vendre qu’après avoir fait la demande d’identification aux Haras Nationaux (service SIRE). Lors de la vente munissez vous du double de la demande d’’identification.
TEXTES	Articles R653-40 à R653-58 du Code Rural Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur électronique Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d’habilitation des agents de l’établissement public les Haras Nationaux pour l’identification complémentaire des équidés retrouvez l’intégralité de ces textes sur www.legifrance.gouv.fr

Haut de page

[création Ticsol Services] [Mentions légales]