Contrat de vente

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Explication du contrat

- Mis à jour le 3 juin 2009

Le contrat est l’élément indispensable lors de toute vente ou achat d’équidés. Il permet d’éviter de nombreux litiges car il constitue la preuve de ce que les parties ont décidé lors de la conclusion du contrat.
Attention : une vente est valable même en l’absence de contrat.
Nous vous proposons un contrat personnalisé, vous pourrez choisir les options qui vous intéressent le plus. Le choix de ces options est important, si vous avez des doutes n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES

Dans cet article, l’acheteur et le vendeur indiquent s’ils agissent à titre particulier ou en tant que professionnel, dans le cadre de leur activité professionnelle. Par exemple, un enseignant BPJEPS (ou BE) qui vend un cheval dans le cadre de son travail sera considéré comme un professionnel.

ARTICLE 2 : QUALITES DES PARTIES

Cet article complète l’article 1, il permet d’apprécier l’expérience des parties dans le domaine de l’achat et de la vente de chevaux. Pour cela, l’acheteur indique son niveau équestre (diplôme fédéral, expérience de cavalier, titre professionnel...) ainsi que le nombre de chevaux achetés par le passé. Le vendeur précise quant à lui sa profession, ceci permet de déterminer s’il agit en tant que professionnel du cheval ou non.

ARTICLE 3 : ACHAT VENTE

Cet article indique l’objet du contrat : l’achat ou la vente d’un cheval. Il faut par conséquent indiquer le nom du cheval et son numéro d’identification qui se trouve dans le document d’accompagnement (couramment appelé "les papiers du cheval"). Il faut également préciser pour quelle utilisation est prévue le cheval et ce de la manière la plus précise possible. Les implications ne seront pas les mêmes si le cheval est acheté pour de la promenade, de l’initiation à la compétition ou pour un niveau pro 2 ou pro 1

ARTICLE 4 : EXPERTISE D’ACHAT VENTE

Cette expertise est primordiale, une page spécifique lui est consacrée, nous vous conseillons vivement de la consulter avant de passer à l’article suivant. L’expertise d’achat doit se composer au minimum de deux éléments, une expertise vétérinaire et une expertise d’adéquation entre le cheval et le cavalier réalisée par un professionnel. Quoi que vous décidiez vous devez indiquer sur le contrat si l’expertise d’achat vente a été réalisée ou non et qui a assumé les frais de cette expertise. Si vous vous optez pour l’expertise d’achat, vous devrez ensuite choisir l’option 2 de l’article 5 : "vente sous condition suspensive".

ARTICLE 5 : CONDITIONS

Option 1 : vente pure simple : si vous choisissez cette option, la vente est conclue dès qu’il y a accord sur la chose (c’est-à-dire le cheval) et sur le prix.

Option 2 : Vente sous condition suspensive : Si vous choisissez cette option, la vente ne sera parfaite qu’à la condition que l’expertise d’achat (réalisée par un vétérinaire et/ou par un professionnel conseil) se révèle favorable. Il faut alors prévoir qui du vendeur ou de l’acheteur aura la charge des frais de transport pour le retour du cheval en cas d’avis défavorable.

ATTENTION : Dans l’option précédente, si vous ne faites pas réaliser une expertise vétérinaire ou si vous ne demandez pas de conseil, il sera par la suite difficile de remettre en cause la vente.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix de vente est fixé librement entre l’acheteur et le vendeur, l’acheteur ne peut pas invoquer par la suite avoir acheté le cheval plus cher que sa valeur. Pour les sommes importantes, le vendeur peut demander à l’acheteur d’apporter des cautions pour garantir le paiement (notamment en cas de paiement échelonné ) Si l’achat est effectué par le biais d’un intermédiaire, l’acquéreur s’engage à régler les sommes dues à ce dernier.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Option 1 : paiement comptant : Le montant convenu est remis ce jour par l’Acheteur au Vendeur, qui lui donne bonne et valable quittance sous réserve d’encaissement du moyen de paiement (pour les professionnels, il s’agit obligatoirement d’une facture avec le taux de TVA applicable) . Le vendeur remet directement à l’acheteur le document d’accompagnement ainsi que la carte d’immatriculation.

Option 2 : paiement échelonné ou différé : Le montant convenu sera remis au vendeur de manière échelonnée, il faut faire figurer les dates de chaque échéance de paiement et la somme correspondante. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai prévu, une pénalité journalière de 0,05% du montant restant sera due au vendeur. Le vendeur remet le document d’accompagnement du cheval dès la livraison et la carte d’immatriculation dès le paiement de la dernière échéance.

ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON

Option 1 : Livraison immédiate : L’acheteur prend livraison immédiate de l’animal au domicile du vendeur ou au lieu convenu entre les parties.

Option 2 : Livraison différée à court terme : l’acheteur et le vendeur conviennent de la date de livraison. A cette date, le vendeur remettra à l’acheteur le livret signalétique ou le passeport ainsi que la carte d’immatriculation du cheval si celui ci est payé en totalité.

ARTICLE 9 : GARANTIES ATTACHEES A LA VENTE

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de tous les éléments relatifs au cheval vendu et dont il a eu connaissance et susceptibles d’influer de façon notable sur son comportement ou sa santé.
Par exemple, le vendeur indique à l’acheteur :
- Si le cheval a été vermifugé récemment
- Le fractionnement habituel des repas.
- Les antécédents vétérinaires (infiltration, coliques, boiterie sans séquelles apparentes...)

Option 1 : entre un vendeur professionnel et un particulier :Cette option doit être activée lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un particulier. Si vous ne la choisissez pas et en cas de litige, cette clause sera quoi qu’il arrive ajoutée au contrat. Cette clause garantit le cheval au titre de la garantie de conformité (le cheval doit être conforme à l’utilisation attendue par l’acheteur tant au niveau des aptitudes physiques que des aptitudes sportives) et garantit également le cheval au titre des vices rédhibitoires.

Option 2 : autres cas : Cette option doit être activée dans les autres situations. Par exemple entre deux particuliers ou entre deux professionnels ou lorsque l’acheteur est un professionnel et le vendeur un particulier.
Le cheval est garanti au titre des vices rédhibitoires, vous pouvez également décider d’ajouter la garantie des vices cachés.

ARTICLE 10 : REALISATION ET FRAIS DE LA LIVRAISON

(en cas de livraison différée)

Option 1 : Par l’Acheteur et à sa charge : L’Acheteur prendra lui-même ou fera assurer sous sa responsabilité et à ses frais la livraison

Option 2 : Par le Vendeur et à sa charge : Le Vendeur livrera lui-même ou fera assurer à ses frais la livraison de l’animal au domicile de l’Acheteur

Option 3 : Par le Vendeur et à la charge de l’Acheteur : Le Vendeur livrera lui-même ou fera assurer sous sa responsabilité la livraison de l’animal au domicile de l’Acheteur

ARTICLE 11 : LITIGES

OPTION 1 : MEDIATION : Si vous activez cette option, si un litige survenait entre le vendeur et l’acheteur, celui ci serait soumis à la médiation mis en place par le GHN avant toute procédure judiciaire (vous pouvez à cet effet consulter le règlement de médiation du CMGHN dans la rubrique documents).

OPTION 2 : ARBITRAGE : Cette option n’est valable qu’entre deux professionnels. En cas de litige celui-ci est soumis à l’arbitrage d’un tiers qui est désigné dans le contrat. A la différence de la médiation, l’arbitre désigné par les parties va trancher le litige alors que le médiateur va tenter de trouver une solution amiable au différend. Entre deux professionnels il est également possible de choisir la médiation.

SIGNATURES

Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires et signé par l’acheteur et le vendeur et vous devez inscrire vos initiales en bas de chaque page.

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