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 charte d’expertise :
Directive européenne sur la garantie de conformité (1999) : cette directive du Parlement Européen du 25 mai 1999 (n°99-44-CE) définit une garantie de conformité des biens de consommation vendus par un professionnel à un consommateur
modèle d’attestation en justice :
Modèle de contrat de vente (PDF) :
Modèle de contrat de vente (word) :
Modèle de convention de conseil :
Modèle de rapport de conformité :
ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité : cette ordonnance n°2005-136 relative à la garantie de conformité transpose en droit français la Directive 99/44/CE.
Règlement de médiation :
sommaire de la brochure version particuliers :
sommaire de la brochure version professionnels :

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