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Service d'information juridique sur l'achat et la vente d'équidés

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Causes d’annulation

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Sommaire de la rubrique Causes d’annulation

Vices du consentement

Le dol et l’erreur sur la substance.

Vices rédhibitoires

Liste des vices rédhibitoires et actions à entreprendre.

Vices cachés

On parle de vice caché lorsque l’équidé est impropre à l’usage auquel il était destiné ou son usage en est tellement diminué que si l’acheteur avait connu le vice, il n’aurait pas acquis l’équidé ou alors pour un prix moins élevé. La garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre que s’il existe une convention qui exclut le droit spécial de la garantie des vices rédhibitoires (article L213-1 du code rural)

Garantie de conformité

L’ordonnance du 17 février 2005 rend applicable la garantie de conformité d’un bien au contrat aux ventes de chevaux. Cette garantie de conformité ne concerne pas les défauts mineurs et apparents au jour de la vente.

Procédure

Tableau des différentes actions en fonction de la qualité des parties au contrat de vente

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