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Service d'information juridique sur l'achat et la vente d'équidés
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Après l’achat

91. Vous venez d’acheter ou de vendre un cheval

- Mis à jour le 29 janvier 2009

Après avoir enfin finalisé la vente et signé le contrat, plusieurs étapes vont s’enchainer :

 

Etape 1 : Contrat de vente

Vous avez choisi un cheval, vous l’avez essayé après vous être fait conseillé par un professionnel (expertise d’achat), vous avez enfin accepté d’acheter ce cheval pour le prix proposé, la vente est réalisée.

Vous signez un contrat de vente (téléchargé dans la rubrique contrat de vente) et l’acheteur est alors propriétaire du cheval (sauf clause de réserve de propriété du vendeur).

photo CP 2005

Etape 2 : Livraison du cheval

Dans le contrat, vous aviez convenu avec le vendeur de la date et de la répartition des frais de livraison. Le cheval arrive donc aux écuries, vous êtes en possession du cheval.

Le vendeur, au moment où il vous donne la longe du cheval, doit vous remettre "ses papiers ". Tout cheval vendu doit avoir un document d’accompagnement, également appelé "livret d’identification", ( la couleur de la couverture est variable selon l’année de naissance et elle est transparente si le cheval est d’Origine Non Constatée), et être enregistré et pucé (vous pouvez vérifier ceci en regardant s’il possède sur le livret un numéro SIRE ainsi qu’un numéro UELN (le numéro de sa puce).

Si vous achetez un cheval né à l’étranger, il faut contacter les Haras Nationaux afin que ce cheval soit enregistré sur le fichier français et obtienne un numéro SIRE.

Voir la rubrique "formalités légales " pour davantage de détails.

Ensuite, verifier le signalement décrit sur le livret par rapport à votre cheval (voir les épis, les balzanes et les différentes taches du cheval)

Si la livraison a lieu longtemps après l’expertise d’achat, examiner le cheval sous tous les angles pour voir si rien n’a changé...

livret HNPhoto HN 2006

Etape 3 : Paiement du cheval

Selon les modalités de paiement définies dans le contrat de vente, vous pouvez payer le cheval au jour de la signature du contrat, à la livraison du cheval, ou plus tard.

La "carte d’immatriculation" appelée également "carte de propriété" ne doit être donnée à l’acheteur qu’après paiement intégral du cheval.

 Cependant, il peut être utile de demander au vendeur, au jour de la livraison de vous montrer la carte d’immatriculation pour voir si elle est au nom du vendeur ou d’un ancien propriétaire. Dans ce dernier cas, vous devez exiger du vendeur qu’il fasse endosser la carte au dernier propriétaire (la remplir et la signer) et qu’il l’envoie aux Haras Nationaux pour enregistrer le changement de propriété.

 Si le vendeur vous donne la carte d’immatriculation, correctement endossée (remplie et signée au dos), vous avez 7 jours pour la renvoyer, accompagnée d’une attestation de propriété, aux Haras Nationaux à l’adresse suivante :

LES HARAS NATIONAUX

SIRE • Service des cartes d’immatriculations

BP 3 • 19231 ARNAC POMPADOUR cedex

Depuis 2008, il est possible d’effectuer le changement de propriété directement par Internet, puisque la carte de propriété va devenir "immatérielle".

voir le site : www.haras-nationaux.fr

Si le vendeur vous dit ne pas avoir la carte d’immatriculation à ce jour, soit parce qu’il l’a perdue, soit parce qu’il n’est pas le dernier propriétaire selon le SIRE , faites attention car vous devrez faire une demande de duplicata qui coûte environ 110€ et fournir :

- une attestation de vente (et une copie du contrat de vente)

- une déclaration sur l’honneur de propriété

 

Pour consulter toutes ces démarches auprès du SIRE et des haras Nationaux, voir leur site, rubrique démarches, vendre ou acheter, déclaration de changement de propriété.

www.haras-nationaux.fr

 

textes de référence :

Code rural

Article L212-9
(inséré par Ordonnance nº 2006-1548 du 7 décembre 2006 art. 1 2º Journal Officiel du 8 décembre 2006)

  Les propriétaires d’équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l’autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l’article L. 212-11. Tout changement de propriété d’un équidé doit être déclaré à l’établissement public "Les Haras nationaux" par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d’équidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
 L’établissement public "Les Haras nationaux" s’assure du respect des règles d’identification et de déclaration prévues à l’alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d’identification obligatoires.
Article D212-46
(inséré par Décret nº 2006-1662 du 21 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 2006)

 Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d’un document d’identification conforme à la réglementation communautaire, et être immatriculé auprès du fichier central zootechnique mentionné à l’article R. 653-43.
 Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté les modalités d’identification des équidés.
 Pour les équidés nés en France, l’identification doit être réalisée avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture. Les documents d’identification sont émis par l’établissement public Les Haras nationaux. Ils doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
 Pour les animaux introduits ou importés, la demande d’immatriculation doit être déposée auprès de l’établissement public Les Haras nationaux. A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant, par l’établissement public Les Haras nationaux dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Article R215-14
(inséré par Décret nº 2006-1662 du 21 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 décembre 2006)
 Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de :
 1º Procéder à l’identification d’un équidé sans être habilité à cet effet ;
 2º Céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu’alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
 3º Vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d’identification ou, dès le paiement intégral, la carte d’immatriculation régulièrement endossée ; 4º Pour tout nouveau propriétaire d’équidé, de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d’immatriculation endossée par le cédant ;
 5º Pour tout propriétaire ou détenteur d’équidé identifié, de n’avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d’identification de l’équidé, immédiatement après la mort de l’animal ;
 6º Pour tout propriétaire ou détenteur d’équidé présenté à l’abattoir, de n’avoir pas remis à l’exploitant ou au gestionnaire de l’abattoir, lorsqu’il est exigible, le document d’identification de l’équidé ou son attestation d’identification ;
 7º Pour tout exploitant ou gestionnaire d’abattoir d’abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 2º du V de l’article D. 212-53 ;
 8º Détenir un équidé sevré non identifié ;
 9º Faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ;
 10º Retenir le document d’accompagnement d’un équidé ;
 11º Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;
 12º (alinéa supprimé) ;
 13º Pour toute personne en charge de l’exécution du service public de l’équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3º du V de l’article R. 653-48.

Arrêté du 21/05/2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur électronique
Publié J.O n° 136 du 13 juin 2004 page 10548
Article 16

Tout détenteur peut demander l’identification complémentaire d’un équidé par pose d’un transpondeur.
Toutefois, à compter du :
- 1er janvier 2003, tout détenteur d’équidé domestique est tenu de faire procéder à l’identification complémentaire par pose d’un transpondeur des équidés destinés à l’abattage avant leur sortie de l’exploitation ;
- 1er janvier 2004, tout détenteur d’équidé domestique est tenu de faire procéder à l’identification complémentaire par pose d’un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et de ceux qui font l’objet d’une demande d’immatriculation auprès de l’établissement public Les Haras nationaux. La délivrance des documents d’identification prévue à l’article R.* 653-42 du code rural par Les Haras nationaux est subordonnée à la réalisation de cette identification complémentaire ;
- 1er janvier 2005, tout détenteur d’équidé domestique reproducteur mâle mis à la reproduction est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d’un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur d’équidé domestique reproducteur femelle en production est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d’un transpondeur avant l’immatriculation du produit ;
- 1er janvier 2006, sans préjudice des dispositions spécifiques et dérogations précisées dans les règlements des épreuves qui sont approuvés par le ministère de l’agriculture, tout détenteur d’équidés domestique est tenu de faire procéder à l’identification complémentaire par pose d’un transpondeur des équidés avant toute participation à une course régie par le code des courses ou à une épreuve d’élevage, à un concours d’élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l’établissement public Les Haras nationaux ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l’amélioration génétique des équidés ;
- 1er janvier 2008, tout détenteur d’équidés domestiques nés en France, introduits ou importés, est tenu d’avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d’un transpondeur.

 

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